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Règles d’exercice

L’Ordre peut suspendre un médecin en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereuse la poursuite de son exercice. Addictions à l’alcool, aux produits stupéfiants, aux psychotropes…, troubles du comportement :...Lire
Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne. La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la...Lire
Si un décret n°2021-564 du 7 mai 2021 supprime cette obligation, notamment pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive, certains sports à risques nécessitent encore un certificat médical de...Lire
Depuis 2002, la permanence des soins ambulatoires (PDSa) n'est plus obligatoire. Mais les médecins libéraux peuvent néanmoins faire l'objet de réquisitions préfectorales pour compléter le tableau de garde sur le...Lire
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 octobre 2020, a considéré que ne peut qu’être indirect, pour un médecin, le préjudice résultant de l’atteinte que porterait à sa...Lire
Les médecins sont de plus en plus nombreux à communiquer sur Internet. Une communication qui se doit d’être loyale et honnête afin de ne pas induire le public en erreur...Lire
Les médecins en exercice ne sont pas les seuls praticiens à pouvoir rédiger un certificat de décès. Selon l’article L.2223-42 du Code général des collectivités territoriales, « l’autorisation de fermeture...Lire
Un médecin qui pratique des tarifs excessifs, des dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux, s’expose à des sanctions disciplinaires et administratives, mais aussi à des pénalités financières. Si un médecin en...Lire
Un décret du 2 octobre 2020 (1) est venu préciser les pratiques de refus de soins discriminatoires, et s’applique aux plaintes déposées depuis le 5 janvier 2021. L’occasion, pour la...Lire
De son vivant, un patient peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant, après son décès, notamment à ses ayants droit. Comme le précise l’article L.1110-4 du Code de la...Lire

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