Peut-on diffuser de la musique dans sa salle d’attente ?

Vous diffusez ou souhaitez diffuser de la musique dans votre salle d’attente afin de rendre l’accueil et l’attente plus agréables ?  C'est possible, à certaines conditions.

  Le droit français accorde aux auteurs un droit sur leurs œuvres qui leur permet de s’opposer à l’exploitation par un tiers de leur œuvre. Il permet aussi de leur garantir une juste rémunération, par l’intermédiaire de sociétés civiles dans lesquelles se regroupent les auteurs, comme la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique). La mission de la SACEM consiste ainsi à collecter en France les droits des auteurs et de leur redistribuer. La représentation d’une œuvre se caractérise par la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque qui donnera droit à rémunération pour l’auteur. Il existe toutefois des exceptions à ce droit à rémunération dont celle prévue à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle et relative aux représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. Cette notion de "cercle de famille" se limite aux parents ou amis très proches unis de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité et ne saurait être étendue aux patients d’une salle d’attente d’un cabinet médical, considérée comme un lieu ouvert au public.   SACEM et SPRE   Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique doivent ainsi donner leur accord avant la diffusion publique de leurs œuvres, même dans une salle d’attente d’un cabinet, et recevoir une rémunération. C’est donc la SACEM qui va délivrer cette autorisation par contrat et répartir les droits acquittés par les utilisateurs aux créateurs et éditeurs de musique qu’elle représente. Ces artistes ont aussi droit à une rémunération appelée "Rémunération Equitable" et c’est la SACEM qui a été mandatée par la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) qui en assurera la collecte. Le montant de ces droits d’auteur dépend du nombre de praticiens exerçant dans le cabinet. La redevance est annuelle et forfaitaire. Le forfait annuel 2018 (SACEM) est de 115,21 euros pour un à deux praticiens, de 218,44 euros si le cabinet est composé de trois à cinq praticiens, auquel s’ajoute le forfait annuel SPRE  correspondant à 65% du droit d’auteur avec un minimum annuel de facturation de 92,34 euros. Une réduction de 20% sur ces tarifs sera accordée aux médecins qui auront procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales données dans leur cabinet, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr et qui auront conclu, dans les quinze jours suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation les autorisant à procéder à ces diffusions musicales.   Nicolas Loubry, juriste