Accès au cabinet dans un immeuble fermé : que dit le droit ?

  Pour éviter les cambriolages et les agressions, les copropriétés entendent protéger l’accès de leur immeuble pour filtrer les entrées. Elles peuvent avoir recours à différents systèmes de contrôle : digicode, interphone, vidéo… S’il convient de concilier sécurité et libre circulation, en cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit rester compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. Si la solution envisagée par une copropriété est de fermer totalement l’immeuble par un badge électronique et non un digicode ou un interphone, la décision prise par les copropriétaires se heurtera aux contraintes légitimes des médecins installés dans l’immeuble. Si un système permettant d’ouvrir depuis l’intérieur de son cabinet la porte donnant sur la rue lorsqu’un patient a signalé sa présence est de nature à répondre au critère de compatibilité, ce ne sera pas le cas pour les systèmes nécessitant une manipulation extérieure, au moyen d’une clé, d’un badge ou encore d’un code. Ces systèmes ne pourront être actionnés qu’aux heures où l’activité professionnelle est suspendue. L'immeuble doit rester compatible avec une activité médicale  La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 janvier 2012, a toutefois validé l’installation, dans un immeuble, d’un interphone ne permettant plus l’ouverture de la porte d’entrée mais seulement de pouvoir converser avec un visiteur, seul un digicode permettant d’actionner l’ouverture de cette porte. A des médecins qui se plaignaient de ce nouveau dispositif au motif qu’il leur était impossible de donner à chaque patient les chiffres et lettres du digicode par l’interphone, ceux-ci n’étant pas toujours audibles, les juges leur ont répondu... que "s’il est certain que ce nouveau dispositif rend l’accès aux cabinets médicaux moins aisé, celui-ci demeure tout à fait possible, les patients pouvant se faire communiquer le digicode, soit par téléphone lors de la prise de rendez-vous, soit par l’interphone à l’entrée de l’immeuble". Entre impossibilité et difficulté d’accès, les médecins peuvent avoir le sentiment d’être mal acceptés dans certains immeubles du fait de ces allées et venues tout au long de la journée. Toutefois, la jurisprudence dominante reste claire à l’image, notamment, d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 mars 2011. Celui-ci a jugé qu’une résolution adoptée par une assemblée générale de copropriété décidant la fermeture de la porte d’entrée d’un immeuble 24/24 et 7j/7, et dont l’ouverture n’était possible que par l’utilisation d’un digicode, était incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété. Cette décision a ainsi été annulée au motif que les jours et les heures d’ouverture de cet immeuble devaient être compatibles avec l’exercice professionnel d’un médecin.   Par Nicolas LOUBRY, juriste