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Juridique

Tout médecin est amené à remettre aux patients qu’il a examinés tantôt une ordonnance, tantôt un certificat. Ce document, daté et signé, engage la responsabilité du médecin. Une ordonnance est...Lire
L’article R. 4127-23 du code de la santé publique pose un principe d’interdiction du compérage. Cette notion peut toutefois sembler abstraite pour de nombreux praticiens. Pourtant, le non-respect de cette...Lire
Sans être obligatoire, l’assurance de responsabilité civile professionnelle, pour un médecin salarié, est fortement conseillée car l’assurance de votre employeur ne vous couvre pas totalement. Explications. Dès lors que vous...Lire
La collaboration libérale permet à un médecin installé de s’adjoindre un confrère de même spécialité, qui bénéficiera de son installation et d’une partie de sa clientèle tout en se constituant...Lire
Si un patient, selon l’article L.1110-8 du Code de la santé publique, a le droit de choisir librement le médecin à qui il se confie, de son côté un praticien...Lire
La loi Kouchner du 4 mars 2002 oblige les professionnels de santé libéraux à s’assurer pour garantir leur responsabilité professionnelle, en cas de mise en cause. Selon l’article L1142-2 du...Lire
Si un médecin doit répondre de ses actes s’il a commis une faute, il doit aussi pouvoir contre attaquer si la mise en cause de sa responsabilité est abusive. Le...Lire
Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de son exercice, de tout acte de nature à déconsidérer sa profession. De quels actes parle-t-on ? Que faire si l'on est accusé...Lire
Un de vos patients est décédé et ses proches réclament son dossier médical. Qui est en droit d'y accéder ? Quelles sont les réstrictions existantes ? Les ayants droit d’un...Lire
Si un médecin a une obligation de moyens envers son patient, il a le devoir de s’informer des progrès de la médecine afin de délivrer des soins conformes aux données...Lire

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