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Juridique

La loi Kouchner du 4 mars 2002 oblige les professionnels de santé libéraux à s’assurer pour garantir leur responsabilité professionnelle, en cas de mise en cause. Selon l’article L1142-2 du...Lire
Si un médecin doit répondre de ses actes s’il a commis une faute, il doit aussi pouvoir contre attaquer si la mise en cause de sa responsabilité est abusive. Le...Lire
Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de son exercice, de tout acte de nature à déconsidérer sa profession. De quels actes parle-t-on ? Que faire si l'on est accusé...Lire
Un de vos patients est décédé et ses proches réclament son dossier médical. Qui est en droit d'y accéder ? Quelles sont les réstrictions existantes ? Les ayants droit d’un...Lire
Si un médecin a une obligation de moyens envers son patient, il a le devoir de s’informer des progrès de la médecine afin de délivrer des soins conformes aux données...Lire
Si vous ne pouvez interdire à votre patient de conduire, vous devez l’alerter sur les risques et les conséquences, pour lui et pour les tiers, de son attitude et vous...Lire
L’activité d’un médecin sur un site distinct de sa résidence professionnelle doit répondre à l’intérêt de la population et le médecin se doit d’être disponible en cas d’urgence tout en...Lire
Lorsqu’un médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence...Lire
Votre règlement de copropriété peut autoriser, ou non, la pose d’une plaque. Il convient donc de s’y référer avant d’agir. Pour rendre son installation plus visible, un médecin, qu’il soit...Lire
Propriétaire ou locataire, un médecin doit vérifier si le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une profession libérale et notamment médicale. Au regard de règles d’urbanisme, une interdiction d’affecter des locaux...Lire

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