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PMA pour les couples de femmes : le Conseil d'Etat préconise une double filiation

En cas d'ouverture de la PMA aux couples d'homosexuelles, les deux femmes devraient être reconnues comme mères grâce à une déclaration commune anticipée rédigée avant la naissance de l'enfant, préconise le Conseil d'Etat. Cette proposition figure dans un rapport sur les aspects juridiques de la prochaine révision de la loi de bioéthique, commandé par le Premier ministre Edouard Philippe. Cette solution conduirait, "pour la première fois en droit français, à dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d'origine, en prévoyant une double filiation maternelle", écrit la plus...
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