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2022 : la fin du paiement à l’acte (ou presque)

7-10 indicateurs par professionnel/structure pour que le système soit "lisible" et simple et puisse faire l’objet d’un suivi régulier.

 

3- Le paiement à la séquence de soins : objectif 4% des dépenses en 2022

C’est ce que les Anglos-Saxons appellent le "paiement groupé" (bundled payment). Il s’agit de rémunérer conjointement une séquence de soins à des acteurs qui aujourd’hui sont financés séparément. Pour une chirurgie orthopédique par exemple, une même enveloppe rémunérait la phase de préparation à l’hospitalisation, l’intervention, le séjour en SSR et/ou les séances de masseur-kinésithérapeute et les éventuelles complications-réhospitalisations dans un délai de 90 jours à 1 an.

Le forfait est déterminé en fonction du coût moyen de la prise en charge médicale la plus adaptée, décrite selon les recommandations de bonnes pratiques ou d’avis d’experts (best practice tarif). Là encore, les forfaits sont ajustés en fonction du risque pour éviter "les effets de sélection". In fine, ils seront modulés en fonction des résultats (bonus/malus).

A l’étranger, l’impact sur la qualité est significatif : en Suède, sur les épisodes de prothèse totale de hanche et de genou (programme Orthochoice), les complications ont été réduites de 18% et les réhospitalisations de 23%.

Mais pour la mission Aubert, la complexité et la multiplicité des soins de ville en France ne permet pas encore de déployer ce mode de financement, qui repose sur la contractualisation entre les acteurs. Les experts proposent à ce stade de l’expérimenter via l’article 51 de la LFSS 2018 : dès cette année, 25 établissements et leurs partenaires vont tester...

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