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Le projet de loi sanitaire définitivement adopté par le Parlement 

Le projet de loi relatif à la crise sanitaire a été adopté définitivement dimanche soir, députés et sénateurs étant parvenus à un compromis sur ce texte controversé proposé par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid.  
 

L'Assemblée nationale a mis fin, dimanche 25 juillet, au marathon parlementaire entamé mardi par un large vote, avec 156 voix pour, celles de la majorité et de la droite, 60 contre, venues de la gauche et du RN et 14 abstentions. Au-delà du 15 novembre, le dispositif de pass ne pourra se poursuivre qu'avec un nouveau vote du Parlement. Le projet de loi doit encore passer le filtre du Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre Jean Castex et la gauche.  

En attendant, Olivier Véran s'est félicité de "l'unité nationale retrouvée", après 60 heures d'échanges au total dans les deux chambres. Peu avant cet ultime vote, c'était, en effet, le Sénat, dominé par la droite, qui avait approuvé le projet de loi par 195 voix pour, 129 contre et 17 abstentions. Le même texte prévoyant le pass étendu et aussi l'obligation vaccinale pour les soignants. En commission mixte, 14 députés et sénateurs avaient trouvé un accord en début de soirée, au bout de près de quatre heures de réunion. 

Ainsi, outre l'obligation vaccinale pour les soignants, sapeurs-pompiers ou professionnels auprès des personnes âgées, le projet de loi prévoit une extension du pass sanitaire (parcours vaccinal complet, test négatif récent ou certificat de rétablissement) début août dans les cafés-restaurants, foires et salons, avions, trains et cars longs trajets, établissements médicaux. Les contrôles relèveront de la police administrative et non du pénal dans un premier temps. En outre, comme le souhaitaient les sénateurs, c'est l'Assurance maladie qui contrôlera en premier lieu l'isolement obligatoire pour les contaminés par le Covid, avant une intervention des forces de l'ordre en cas de besoin.  

Enfin, il n'y aura pas de licenciement pour les personnes qui ne respecteraient pas l'obligation vaccinale du fait de leur profession, mais une suspension du salaire. Ce point avait été âprement discuté. Le ministère du Travail a toutefois regretté ce point : selon lui, cela va entraîner une moindre protection des salariés, car après la suspension du contrat de travail, une procédure disciplinaire pourra être engagée sans le délai de deux mois initialement prévu et sans la garantie d'indemnités de licenciement pour le salarié. 

Rare à ce stade, un amendement gouvernemental de dernière minute, habilitant de manière très encadrée les préfets à imposer le pass dans des grands centres commerciaux, a été validé en séance - la mesure avait disparu en commission mixte.  

[avec AFP] 

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