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Le projet de loi de santé définitivement adopté : le récap' des principales mesures

Une "plateforme des données de santé" remplacera l'actuel Institut des données de santé. L'accès à ces données (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d'actes médicaux, 11 millions d'hospitalisations...) sera élargi, et leur champ étendu aux données cliniques recueillies par exemple par les médecins libéraux, ainsi qu'aux "données à caractère personnel issues d'enquêtes". Le Gouvernement entend "multiplier les possibilités d'exploitation" de ces informations, notamment pour la recherche ou le "développement des méthodes d'intelligence artificielle", en promettant "un haut niveau de protection de la vie privée".

Tous les patients auront leur propre espace numérique de santé d'ici au 1er janvier 2022, pour accéder notamment à leur DMP, à des "applications" ou "informations de santé référencées".

 

Et aussi…

- Les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée.

- Les assistants médicaux sont autorisés à effectuer des gestes de soin

- Des commissions médicales de groupement sont créées au sein des GHT

- Le principe de responsabilité territoriale des acteurs de santé est gravé dans le marbre

- Un statut unique de "praticien associé en intégration" est créé pour les Padhue

- Les internes de dernière année et les médecins retraités pourront rédiger un certificat de décès

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