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Ce que vous réserve la loi de santé votée à l'Assemblée

fonctions supplémentaires, comme la trésorerie, pour les GHT volontaires.

 

  • Numérique en santé

Une plateforme de données de santé, créée en remplacement de l'INDS (article 11)*, rassemblera en une seule base sécurisée l'essentiel des données générées par des actes médicaux remboursés. Ce "Health data hub", plébiscité par le rapport Villani, sera notamment exploité par des chercheurs et nourrira les méthodes d'intelligence artificielle.

A compter du 1er janvier 2022, tous les patients pourront créer un "espace numérique de santé", un compte personnel en ligne pour accéder notamment au dossier médical partagé. Automatiquement ouvert pour les enfants nés après cette date, l'espace numérique permettra aussi à l'usager de fournir des renseignements sur la personne de confiance, des données relatives au don d'organe, voire des constantes de santé produites par des applications (rythme cardiaque, activité physique...). Il permettra aussi d'accéder aux données relatives au remboursement de ses dépenses de santé, grâce à l'intégration du service Améli.fr. Le coût de la mise en œuvre de l'espace numérique de santé est estimé à 50 millions d'euros pour la période 2019-2022.

 

  • Télésoin

Pour aller au-delà de la télémédecine et ouvrir la pratique aux autres professionnels, le texte (article 13) autorise une activité à distance pour les paramédicaux et les pharmaciens.

 

  • Prescription dématérialisée

L'article 14 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure favorisant le développement des ordonnances dématérialisées. "Les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie", complète un amendement.

 

  • Assistants médicaux

Alors que les négociations conventionnelles se poursuivent, un amendement du rapporteur général Thomas Mesnier sécurise la pratique de ces futurs professionnels, à mi-chemin entre la secrétaire et l'infirmière, en les autorisant à accomplir des gestes soignants (prise de constantes, réalisation d'examens simples) "dans la limite de leur formation".

 

  • Prévention des conflits d'intérêts

Un amendement du Gouvernement à l'article 23 "vise à interdire l’offre de tout avantage aux étudiants en santé pour mettre un terme à des pratiques d’influence qui perdurent dans les lieux de formation". Jusqu'ici, des dérogations existaient, notamment en matière d'hospitalité pour des congrès.

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