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Ce que vous réserve la loi de santé votée à l'Assemblée

pourra renouveler le traitement, voire adapter la posologie.

Outre la grippe, les pharmaciens seront par ailleurs autorisés à pratiquer d'autres vaccinations et à prescrire certains vaccins dont la liste sera fixée par arrêté.

Enfin, le pharmacien est également autorisé à remplacer un médicament prescrit en cas de rupture d'approvisionnement susceptible de mettre en jeu le pronostic vital du patient ou d’entrainer une perte de chance importante et ce, "sans l'accord exprès et préalable du prescripteur", mais en suivant les recommandations de l'ANSM.

 

  • Labellisation et missions des hôpitaux de proximité

C'est la première étape de la refonte de la carte hospitalière voulue par le Gouvernement. Ces hôpitaux de proximité "assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures adaptées à leurs besoins", précise l'article 8 du projet de loi.

Les missions de ces établissements devaient initialement être définies par ordonnances. Mais face aux inquiétudes soulevées par cette procédure, le Gouvernement a finalement déposé un amendement comblant les blancs et ouvrant grand les portes de ces établissements à la médecine de ville. Les hôpitaux de proximité auront pour mission d'apporter "un appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs de l'offre de soins pour répondre aux besoins de la population, notamment le cadre hospitalier nécessaire à ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque leur état le nécessite", stipule le texte, permettant le cas échéant aux libéraux d'y exercer. Les hôpitaux de proximité "favorisent la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et leur maintien dans leur lieu de vie, en liaison avec leur médecin traitant" et "participent à la prévention et la mise en place d’actions de promotion de la santé sur le territoire".

Ces établissements – 500 à 600  – "exercent une activité de médecine, offrent des consultations de diverses spécialités, disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale" mais "n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique". En fonction des besoins de la population et "de l'offre de soins", ils peuvent néanmoins être amenés à assurer des urgences, des activités prénatales et postnatales et des SSR, ainsi que des soins palliatifs. "A titre exceptionnel", ils pourront proposer de la chirurgie, prévoit un amendement voté in extremis. Cette autorisation sera strictement encadrée : la ministre de la Santé fixera par arrêté la liste des actes concernés, après avis de la HAS, et le directeur général de l'ARS accordera les dérogations aux établissements "au cas par cas".

Les modalités de gouvernance de ces établissements seront définies par ordonnances. De même, l'article 9 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances le régime d'autorisation des activités.

 

  • Des GHT tout-puissants

L'article 10 du projet de loi de santé rend obligatoire au 1er janvier 2021 la création de "commissions médicales de groupement" au sein des GHT et mutualise les ressources humaines médicales. Il ouvre par ailleurs, par le biais d'un droit d'option, la possibilité de mutualiser des...

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