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Ce que vous réserve la loi de santé votée à l'Assemblée

élargi par amendement à six autres professions de santé disposant d'un ordre : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. La mise en oeuvre effective devrait s'échelonner sur les deux prochaines années.

 

  • Praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue)

Le projet de loi ouvre l'accès aux contrats d'engagement de service public (CESP) aux praticiens à diplôme hors Union européenne, tandis que l'article 21 rénove la procédure d'autorisation d'exercice de ces derniers, en créant un statut unique de "praticien associé en intégration", en remplacement des trois statuts existants de contractuels associés.

Quant aux Padhue en poste dans un établissement de santé au 31 octobre 2018 (et non au 31 décembre comme initialement prévu, ce qui permet d'inclure tous les Padhue en poste en 2018), ils pourront solliciter l'accès au plein exercice après examen de leur dossier auprès d'une commission régionale de spécialité créée pour la circonstance, puis de la commision nationale d'autorisation d'exercice. Un amendement prévoit qu'ils pourront faire valoir toute expérience salariée en établissement de santé, et pas seulement une fonction médicale.

 

  • Les internes et médecins retraités autorisés à établir les certificats de décès

Un amendement LREM prévoit que "dans les zones où le manque de médecin ne permet pas d’établir un tel certificat dans des délais décents", les médecins retraités volontaires et inscrits à l'Ordre pourront être sollicités, moyennant rémunération.

Les internes en phase d'approfondissement seront également autorisés à rédiger les certificats, notamment à l'hôpital, dès lors d'un maitre de stage valide cette capacité.

 

  • Zones sous-denses

Le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne en dernière année d'assister un médecin généraliste en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population, jusqu'ici réservé aux zones touristiques, est étendu par l'article 5 à l'ensemble des zones sous-denses "ou lorsqu'il est constaté une carence particulière par l'Ordre". 

Un amendement du Gouvernement prévoit de réviser "tous les deux ans" les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, notamment en vue de l'attribution des CESP.

Parce qu'"une zone bien dotée en médecins généralistes peut être par exemple dépourvue en ophtalmologues", le député LREM Olivier Véran a par ailleurs fait voter un article additionnel visant à réformer le maillage des zones sous-denses, qui conditionnent les...

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