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Droit au médecin, prescription du pharmacien, fin de la Paces…. Les points chauds de la loi de santé

mutualiser des fonctions supplémentaires, comme la trésorerie, pour les GHT volontaires.

 

  • Numérique en santé

Une plateforme de données de santé est créée en remplacement de l'INDS* (article 11). Cette base très riche et sécurisée pourra permettre aux chercheurs d'exploiter des données de santé élargies aux données cliniques, et plus seulement médico-administratives.

A compter du 1er janvier 2022, tous les patients pourront ouvrir un compte pour accéder à leur espace numérique de santé (article 12). Via ce portail, ils pourront retrouver leur DMP et une messagerie sécurisée pour échanger avec les professionnels de santé.

 

  • Télésoin

Pour aller au-delà de la télémédecine et ouvrir la pratique aux autres professionnels, le texte (article 13) autorise une activité à distance pour les paramédicaux.

 

  • Prescription dématérialisée

L'article 14 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure favorisant le développement des ordonnances dématérialisées. "Les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie", complète un amendement.

 

  • Assistants médicaux

Alors que les négociations conventionnelles se poursuivent, un amendement du rapporteur général Thomas Mesnier sécurise la pratique de ces futurs professionnels, à mi-chemin entre la secrétaire et l'infirmière, en les autorisant à accomplir des gestes soignants (prise de constantes, réalisation d'examens simples) "dans la limite de leur formation".

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