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Droit au médecin, prescription du pharmacien, fin de la Paces…. Les points chauds de la loi de santé

médicaments normalement soumis à prescription pour traiter des pathologies simples mais relativement urgentes : cystites aiguës, angines, conjonctivite…

Un autre amendement consacre le statut de pharmacien "correspondant" du patient chronique, dont il pourra renouveler le traitement, voire adapter la posologie.

Enfin, le pharmacien est également autorisé à remplacer un médicament prescrit en cas de rupture d'approvisionnement susceptible de mettre en jeu le pronostic vital du patient ou d’entrainer une perte de chance importante et ce, "sans l'accord exprès et préalable du prescripteur", mais en suivant les recommandations de l'ANSM.

 

  • Création d'un droit opposable au médecin traitant

Cet amendement surprise du député LR Bernard Perrut a provoqué la colère de la profession. Il permet à un patient de saisir le directeur de sa CPAM "afin qu'un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de son ressort géographique". S'il est adopté en séance publique, cet article rendrait "opposable l'accès au médecin traitant", résume son auteur. "Une version moderne du STO !", s'insurge notamment le Dr Garrigou-Grandchamp de la FMF.

Les trois amendements polémiques restreignant la liberté d'installation ont, en revanche, tous été retoqués.

 

  • Labellisation et missions des hôpitaux de proximité

C'est la première étape de la refonte de la carte hospitalière voulue par le Gouvernement. Ces hôpitaux de proximité "assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures adaptées à leurs besoins", précise l'article 8 du projet de loi.

Les missions de ces établissements devaient initialement être définies par ordonnances. Mais face aux inquiétudes soulevées par cette procédure, le Gouvernement a finalement déposé un amendement comblant les blancs et ouvrant grand les portes de ces établissements à la médecine de ville. Les hôpitaux de proximité auront pour mission d'apporter "un appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs de l'offre de soins pour répondre aux besoins de la population, notamment le cadre hospitalier nécessaire à ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque leur état le nécessite", stipule le texte, permettant le cas échéant aux libéraux d'y exercer. Les hôpitaux de proximité contribuent par ailleurs "à la prise en charge et au maintien des personnes en situation de vulnérabilité dans leur milieu de vie" et "participent à la prévention et la mise en place d’actions de promotion de la santé sur le territoire".

Ces établissements – 500 à 600  – "exercent une activité de médecine, offrent des consultations de diverses spécialités, disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale" mais "n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique". En fonction des besoins de la population et "de l'offre de soins", ils peuvent néanmoins être amenés à assurer des urgences, des activités prénatales et postnatales et des SSR.

Les modalités de gouvernance de ces établissements seront définies par ordonnances. De même, l'article 9 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances le régime d'autorisation des activités.

 

  • Des GHT tout-puissants

L'article 10 du projet de loi de santé rend obligatoire au 1er janvier 2021 la création d'une "commission médicale de groupement" au sein des GHT et mutualise les ressources humaines médicales. Il ouvre par ailleurs, par le biais d'un droit d'option, la possibilité de...

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