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Droit au médecin, prescription du pharmacien, fin de la Paces…. Les points chauds de la loi de santé

permettre à des médecins libéraux d'intervenir à l'hôpital "dans des conditions beaucoup plus attractives", notamment en matière de rémunération. En conséquence, le recours aux médecins intérimaires pourrait être réduit.

 

  • Les missions des CPTS

Alors que les négociations interprofessionnelles sur l'exercice coordonné et les CPTS ne sont pas terminées, un article additionnel issu d'un amendement LREM grave dans le marbre les grandes missions des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) : favoriser la coordination entre les professionnels de santé, promouvoir l'exercice coordonné de l'ensemble des structures du territoire, faire de l'éducation ainsi que de la prévention en santé, "organiser une dynamique interprofessionnelle avec l’instauration de délégations de tâches entre les professionnels", développer les activités de télémédecine et de télésoin (voir ci-dessous) et garantir l'exercice de la démocratie sanitaire en lien avec les élus locaux et les usagers. "L'exercice coordonné ne peut être imposé par la loi", fulmine MG France, qui a boudé la séance de négociation prévue à la Cnam jeudi pour protester contre le vote de cet amendement.

 

  • Nouvelles compétences des infirmières

Un article additionnel, issu de deux amendements LREM, étend les marges de manœuvre des infirmières en les autorisant à adapter la posologie de certains traitements sur la base d'analyses biologiques (sauf indication contraire du médecin et avec obligation d'en informer le médecin traitant) et à prescrire des produits antiseptiques et du sérum physiologique.

Les amendements prévoyant de déléguer aux infirmières les certificats de décès ont en revanche été rejetés, mais Agnès Buzyn s'est engagée à présenter un nouvel amendement en séance publique.

 

  • Montée en puissance des pharmaciens

Les députés de la commission des Affaires sociales ont voté pas moins de trois amendements octroyant de nouvelles missions aux pharmaciens. Malgré l'opposition des syndicats de médecins libéraux et les réserves de la ministre de la Santé, ils ont notamment créé un article additionnel autorisant les pharmaciens, à compter du 1er janvier 2020, à délivrer sans ordonnance des...

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