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Droit au médecin, prescription du pharmacien, fin de la Paces…. Les points chauds de la loi de santé

la procédure d'autorisation d'exercice de ces derniers, en créant un statut unique de "praticien associé en intégration", en remplacement des trois statuts existants de contractuels associés.

 

  • Extension du dispositif de médecin adjoint

Jusqu'ici les internes en dernière année pouvaient assurer des remplacements uniquement dans les zones de plage l'été, ou de montagne l'hiver, en période d'afflux touristique. Une modification du statut de médecin adjoint (article 5) permettra désormais aux internes en dernière année d'assurer des remplacements dans toutes les zones sous-denses.

 

  • Un zonage par spécialité

"Aujourd’hui, ce zonage est défini de manière identique, quelle que soit la spécialité", constate le Dr Olivier Véran : les indicateurs d'accès à la médecine générale sont les seuls retenus. Parce qu'"une zone bien dotée en médecins généralistes peut être par exemple dépourvue en ophtalmologues", le député LREM a fait voter un article additionnel réformant le maillage des zones sous-denses, qui conditionnent les dispositifs incitatifs à l'installation, afin de prendre en compte la densité de la spécialité.

 

  • Statut unique de praticien hospitalier

L'article 6 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un statut unique de praticien hospitalier et à supprimer le concours. Objectif : faciliter l'entrée dans la carrière, diversifier les parcours professionnels et développer l'exercice mixte hôpital-ville. "C'est une volonté des jeunes médecins, qui ne veulent plus faire toute leur carrière uniquement à l'hôpital", assure le ministère de la Santé.

Par ailleurs, cet article prévoit aussi la révision des conditions de recours à l'emploi contractuel par un contrat unique, qui pourra...

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