Le privé à but non lucratif se sent spolié. Alors que la hausse annoncée des tarifs hospitaliers (+ 0,5 %) lui promettait, comme pour les hôpitaux publics, un peu d'air par rapport à l'année dernière, le gouvernement vient de décider de récupérer 62,5 millions d'euros sur leur dos. Très remontée, la Fédération des établissements hospitaliers et privés non lucratifs (Fehap) a décidé de porter plainte contre cette décision. Les établissements privés à but non lucratif ont des charges sociale supérieures à l'hôpital public, puisqu'ils n'emploient pas des fonctionnaires mais des salariés du privé. Pour compenser ce manque à gagner, ils bénéficient d'un avantage fiscal appelé crédit d'impôts taxe sur les salaires (CITS). Or, le gouvernement a décidé de rogner sur cette manne en 2019, en conservant la moitié du crédit normalement alloué. Soit 62,5 millions d'euros de moins dans la poche des établissements. "Les établissements sont très tendus, toute reprise peut les faire basculer en- dessous de sa ligne de flottaison" , fait valoir Christine Schibler, directrice de l'offre de soins à la Fehap, interrogée par Egora . "Et nous on n'est pas dans le public, on est mortels : si le compte n'est pas à l'équilibre, on peut passer au tribunal de commerce et fermer !" En fin de compte, l'effet de la reprise partielle du CITS devrait dépasser celui de la hausse récente des tarifs hospitaliers, pour aboutir à une réduction de l'enveloppe globale.
Une "troisième voie" de garage ?
Les quelque 700 acteurs du secteur – qui compte des établissements aussi réputés que les centres de lutte contre le cancer, l'institut Montsouris, l'hôpital Saint-Joseph... – sont d'autant plus remontés qu'il s'agit de la deuxième année de rogne sur le CITS depuis la mise en place du dispositif en 2017. Et qu'ils ont l'impression d'avoir fait l'effort de maîtriser leurs dépenses ces cinq dernières années. "Nos adhérents sont très choqués : on nous félicite d'être non lucratifs, économie sociale et solidaire, mais on est les seuls à avoir des tarifs négatifs cette année" , explique Christine Schibler. Le déficit est aussi symbolique, pour la "troisième voie" du secteur sanitaire. "C'est vécu comme une absence de considération, on est un secteur mal compris, mal connu, et toujours un peu la variable d'ajustement" , s'agace-t-elle. Pour protester contre ce traitement, la Fehap a déposé un recours auprès du Conseil d'État, en arguant de l'illégalité pour l'exécutif de rogner sur un crédit d'impôt voté par les deux assemblées et inscrit comme tel dans la loi. Le premier recours, déposé en 2018, n'a pas encore été examiné.
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