La Haute Autorité de santé diffuse ce lundi 20 mars ses recommandations de bonnes pratiques. Des fiches détaillées de surveillance sont créées pour ces mesures "de dernier recours", assorties de durées limitées.
"L'isolement et la contention mécanique sont des mesures de protection limitées dans le temps pour prévenir une violence imminente sous-tendue par des troubles mentaux", rappelle la HAS dans ses recommandations. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une démarche thérapeutique et ne doivent "être utilisées qu'en dernier recours après échec des mesures alternatives de prise en charge". Elles sont réalisées sur décision d'un psychiatre, d'emblée ou secondairement, souligne la HAS, précisant que seuls les patients faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement peuvent être isolés. Pour chacune de ces pratiques (isolement et contention mécanique), la Haute Autorité livre une liste d'indications et de contre-indications, les modalités recommandées de mise en œuvre, de surveillance et de levée de la mesure. Elle décrit notamment les caractéristiques de "l'espace d'isolement". Les recommandations portent également sur l'information délivrée au patient, notamment les analyses à la levée des mesures avec ce patient ou encore les points à aborder durant le temps de reprise en équipe pluriprofessionnelle.
Pas plus de 24 heures d'isolement et 48 heures de contention
La HAS recommande que l'indication de la contention soit limitée à 6 heures et celles de l'isolement à 12 heures. Si l’état de santé le nécessite, la décision et la fiche de prescription de ces mesures devront être renouvelées dans les 6 heures (contention) ou dans les 12 heures (isolement). En cas de prolongation, elles devront être "renouvelées toutes les 24 heures en concertation avec l’équipe pluridisciplinaire". L'équipe "réévalue l'état clinique et peut solliciter le psychiatre pour la levée de la mesure à tout moment". Les contentions mécaniques de plus de 24 heures et les isolements de plus de 48 heures "doivent être exceptionnels". Enfin, dans tous les cas, le patient doit bénéficier au minimum de deux visites médicales par 24 heures, permettant de réévaluer son état somatique et psychique. Chaque examen ou surveillance devra être consigné dans le dossier du patient où "une fiche peut être identifiée stipulant le nom du soignant, la date et l'heure ainsi que les examens ou surveillances effectués". Développer une réflexion Alors qu'en application d'une disposition introduite dans la loi de Santé, un registre administratif doit être tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et assurant des soins psychiatriques sans consentement, le document de la HAS vient préciser les modalités de recueil : ce registre préservant l’anonymat du patient mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé ayant surveillé le patient. Le registre, "qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), au contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ou à ses délégués et aux parlementaires". À partir du recueil de données, les unités de soins, les services, les pôles et la commission médicale d’établissement doivent développer une réflexion, qui devra aboutir à un rapport annuel de l'établissement rendant compte des pratiques, de la politique définie pour en limiter le recours et de l’évaluation de sa mise en œuvre. Enfin, tout événement indésirable consécutif à une mesure d'isolement et/ou de contention mécanique doit être déclaré et faire l’objet d’une reprise en équipe "et éventuellement de retour d’expérience en cas de gravité". [avec Hospimedia]
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