Pour son avocat, ce n'est "ni une faveur, ni une exception". Condamné en mai 2018 à quatre ans de prison, dont deux ans ferme, pour fraude fiscale et blanchiment de fraude discale, Jérôme Cahuzac avait demandé à bénéficier d'un aménagement de peine. La loi le permet pour toute peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, en l'absence de récidive. Le 13 février, le juge d'application des peines d'Ajaccio avait donné son accord. "Au regard des efforts [de Jérôme Cahuzac] et de sa situation prise dans sa globalité, exécuter la partie ferme en détention n’aurait pas de sens", avait-il considéré. "Les regrets manifestés" par le condamné, le fait que le risque de récidive soit écarté et qu'il ait payé son amende de 300 000 euros ainsi que son " implication durable dans différents projets, notamment professionnels" avaient fait pencher la balance en faveur d'une surveillance électronique. Mais le Parquet avait fait appel. Ce mercredi 10 avril, l'aménagement de peine a été confirmé. L'ancien ministre, qui souhaite reprendre une activité de médecin généralise en Corse, doit désormais être convoqué pour la pose d'un bracelet électronique. Il devra respecter des heures de sortie. En parallèle, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins doit statuer sur la plainte du Dr Alain Choux. Pour ce généraliste parisien, la condamnation du Dr Cahuzac le rend inapte à exercer la médecine. [avec LeMonde.fr et AFP]
La justice a tranché. L'ancien ministre du Budget, condamné à deux ans de prison ferme pour fraude fiscale en mai dernier, bénéficiera bien d'un aménagement de peine.
Les négociations conventionnelles entre les médecins et l'Assurance maladie doivent-elles reprendre?
Jerry Tulassan
Non
La négociation est une série d'entretiens, de démarches entreprises pour parvenir à un accord, pour conclure une affaire ou mettre... Lire plus