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Secret médical : les réponses aux questions que vous vous posez

qui n'ont rien à voir avec l'épisode qui a interdit le voyage, ils n'ont pas à y figurer. Le formulaire est alors remis au patient qui l'envoie à son assurance.

 

Des médecins de PMI ont pris en charge des enfants revenus clandestinement de zones de combats djihadistes. Une instruction ministérielle demande à ces médecins de signaler systématiquement ces enfants au parquet pour qu'ils soient séparés de leurs parents. Quel niveau du secret médical doivent-ils avoir ?

Cette instruction ministérielle ne repose pas sur une base légale. Cela ne constitue pas un cas de dérogation au secret médical qui s'impose aux médecins. Ces praticiens n'ont donc pas à signaler le fait qu'ils ont donné des soins à ces enfants.

 

Quelles sont les recommandations de l'Ordre autour de la révélation des circonstances de la mort d'un patient ? Qui rédige le certificat, est-ce celui qui constate la mort ou le médecin traitant ultérieurement ?

Le certificat de décès est rempli par le médecin qui constate la mort. S'il ce médecin a disparu, le médecin traitant peut rédiger un certificat médical disant que le défunt est décédé tel jour à telle heure. Il ne précisera en aucune manière les circonstances de la mort. Il peut simplement dire si la mort est naturelle ou accidentelle. En revanche pour ne pas tomber dans l'obstination déraisonnable, les ayants droits pourront avoir accès aux informations susceptibles de répondre à trois conditions : rétablir la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort et faire valoir un droit auquel ils peuvent prétendre. Le médecin pourra donc répondre à ces trois questions.

Les ayants droits doivent apporter la preuve qu'ils sont bien ayants droits, éventuellement par un document notarié.

 

Est-ce qu'au sein d'une équipe de soins, un professionnel de santé peut signaler des erreurs commises par un médecin ou est-ce une entrave au secret médical ?

Oui il est possible de signaler une erreur. Le secret médical est instauré dans l'intérêt des patients. Il n'a pas pour mission de camoufler des fautes. Ne rien dire serait une obstination déraisonnable.

 

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet-il le respect du secret médical ?

Le respect du RGPD permet une plus grande efficience du secret médical. L'identité du patient qui va, par exemple, prendre rendez-vous en ligne est une donnée personnelle de santé. Il faut donc que le contrat entre la société prestatrice et le médecin impose à la société prestatrice de respecter le RGPD. Toutes les plateformes connues qui existent actuellement hébergent les données chez un hébergeur agréé de données personnelles de santé.

 

Si un professionnel de santé assiste à un cas de violence dans un couple, mais que la victime n'est pas consentante pour un signalement, que faire ?

Si la personne n'est pas consentante...

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