La Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours du Syndicat des pharmaciens d'Eure-et-Loir contre l'arrêté de l'ARS autorisant la généraliste de Civry à exercer la propharmacie.
Dénonçant un exercice "anachronique", le Syndicat des pharmaciens d'Eure-et-Loir demandait à la justice administrative d'annuler l'arrêté pris par le directeur de l'ARS Centre-Val de Loire en 2014, qui autorisait le Dr Elodie Vénot-Goudeau, généraliste installée à Civry, à disposer d'un dépôt de pharmacie et à délivrer des médicaments à ses patients de Civry, Villiers-Saint-Orien, Varize, Conie-Molitard et Bazoches-en-Dunois. Une patientèle vieillissante qui n'a que difficilement accès aux pharmacies, situées à plus de 12km de là. Mais pour le syndicat, "l'éloignement géographique n'est pas un critère pertinent", car, souligne-t-il, "les routes de la Beauce sont plates et offrent une bonne visibilité", "il existe un système de transports en commun" et "la Poste propose également un service de portage de médicaments".
Des arguments qui n'ont convaincu ni le tribunal administratif d'Orléans en février 2016, ni la Cour d'appel de Nantes. Dans un arrêt rendu le 23 février dernier, la Cour note que le service de transports en commun existant "nécessite une réservation et ne permet pas, sauf à justifier d'un certificat médical, de se rendre au lieu précis du siège d'une officine". Quant au service de livraison de médicaments de la Poste, il "ne saurait être regardé comme palliant l'absence de pharmacie sur le territoire considéré, au regard des conditions d'exercice d'un tel service et des réserves qu'il peut susciter s'agissant notamment des médicaments thermolabiles". Les juges administratifs rejettent également l'argument d'un "détournement de pouvoir" de l'ARS, basé sur le fait "que l'autorisation de propharmacie ne doit pas être nécessaire au docteur Venot-Goudeau pour se procurer des revenus". Le syndicat des pharmaciens, condamné à verser 1500 euros à la généraliste, peut encore porter l'affaire devant le Conseil d'Etat. Sachant que la plus haute juridiction administrative "a toujours donné raison aux propharmaciens quand les pharmacies les plus proches sont situées à plus de 10 km", rappelle le Dr Alain Dumont, président du Syndicat national des propharmaciens. [avec legifrance.gouv.fr]
Les négociations conventionnelles entre les médecins et l'Assurance maladie doivent-elles reprendre?
Avocat Du Diable
Oui
Pas de négociation , pas de convention . Pas de convention , les médecin ayant les patientèles les plus fragilisées et les patient... Lire plus