Depuis 1996 et la révision constitutionnelle portée par le Gouvernement Juppé, une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) détermine chaque année les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécu et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
Au contraire des lois de finance, la LFSS n'a pas de portée budgétaire. Les dépenses peuvent donc dépasser les objectifs… Elément clé d'une LFSS, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) fixe pour l'année à venir, comme son nom l'indique, la norme d'évolution des dépenses. Là encore, il ne s'agit pas d'une enveloppe budgétaire limitative. Divisé en sous-catégories, l'Ondam englobe l'ensemble des soins remboursés par l'assurance maladie : soins de ville, soins dispensés dans les hôpitaux et dans les établissements médico-sociaux. La LFSS est votée par le Parlement en fin d'année, en même temps que la loi de finances déterminant le budget de l'Etat, afin d'entrer en application au 1er janvier. Le projet de loi (PLFSS) doit être déposé au plus tard le 15 octobre au Parlement, qui possède ainsi un droit de regard sur les finances sociales. Les élus ont 50 jours pour se prononcer, faute de quoi le PLFSS peut être adopté par voie d'ordonnance. Il peut être modifié par une loi corrective l'année suivante. La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des LFSS, par le biais notamment d'un rapport annuel en septembre. Elle procède également à la certification des comptes de la Sécurité sociale. Au sein du Parlement, les commissions des Affaires sociales -plus précisément les missions d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS)- suivent également l'application des LFSS.
Les négociations conventionnelles entre les médecins et l'Assurance maladie doivent-elles reprendre?
Jerry Tulassan
Non
La négociation est une série d'entretiens, de démarches entreprises pour parvenir à un accord, pour conclure une affaire ou mettre... Lire plus